Conditions générales de Location

Les présentes Conditions Générales régissent le contrat de prestation de service de location de véhicule qui Vous lie à La Pétarade. En cochant la case « j’accepte » lors de la procédure de réservation, Vous en acceptez les termes. Nous vous recommandons donc de les lire attentivement.

1. Définitions

« Locataire» désigne le locataire et le (les) conducteur(s) mentionné(s) sur le contrat de location de celui-ci qui ont la qualité de Locataire.« Le Loueur », « La Pétarade », « Agence » désigne la société La Pétarade ou l’un de ses franchisés, dont la raison sociale figure sur le contrat de location.« Véhicule » désigne le véhicule loué.« Contrat » désigne le contrat de location conclu entre le Loueur et le Locataire, soumis aux présentes conditions générales de location.« Dommages » désigne tout dégât survenu au Véhicule.

2. Conditions de location

Le nom du Locataire indiqué sur le contrat de location est celui du conducteur principal, qui doit être présent lors de la signature dudit contrat et à qui seront facturés les frais liés à la location. Sauf motif légitime et imprévisible, seuls les conducteurs mentionnés au contrat de location sont autorisés à conduire le Véhicule.Le Locataire mentionné au contrat de location est tenu de présenter une carte d’identité ou un passeport en cours de validité et un permis de conduire émis depuis plus de 24 mois en cours de validité. Le Locataire est responsable envers le Loueur de l’exécution intégrale des présentes conditions de location. Dès la remise du Véhicule, le Locataire en devient totalement responsable selon les termes de l’article 1384 du Code civil. Le Loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans justification ni indemnités en cas de violation par le Locataire de l’une des obligations essentielles du contrat de location, notamment les conditions d’utilisation du Véhicule, le paiement et les conditions de restitution.Le contrat de location est personnel et non transmissible. Il est conclu pour une durée déterminée mentionnée au contrat qui ne saurait dépasser 30 (trente) jours maximum.

3. Utilisation du véhicule

Le Locataire s’engage :    à utiliser et entretenir le Véhicule raisonnablement, dans des conditions normales d’utilisation ;    à ne circuler que sur des voies propres à la circulation motorisée ;    à utiliser le Véhicule loué selon les dispositions du Code de la route et plus généralement conformément aux dispositions légales et réglementaires du pays dans lequel il circule ;    à ne pas utiliser le Véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’influence de drogues ou de toute autre substance affectant la conscience ou la capacité à réagir ;    à ne pas l’utiliser à des fins illicites, immorales ou non prévues par le constructeur;    à ne pas y atteler d’autres véhicules, remorques ou tout autre objet et n’y apporter aucune modification sauf accord préalable exprès et écrit du Loueur;    à attacher le Véhicule en stationnement à clef et à utiliser les éventuels dispositifs d’alarme et/ou d’antivol dont il est équipé ;

4. Etat du véhicule

Le Véhicule est livré en bon état apparent de marche et muni de pneumatiques en bon état. En signant le contrat, le Locataire accepte le Véhicule dans l’état dans lequel il se trouve et s’oblige à le restituer dans le même état.Le Locataire s’engage à vérifier avant son départ que l’état du Véhicule correspond au descriptif et à rédiger le cas échéant un constat contradictoire. A défaut, le Véhicule loué sera considéré comme conforme au descriptif. La Pétarade ne pourra tenir aucun compte des réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés sur le descriptif.La Pétarade met à disposition du Locataire un Véhicule avec le plein de carburant. Le Locataire n’est pas tenu de le rendre avec le plein de carburant

5. Pannes, accidents et vols

En cas de panne du Véhicule ou d’accident nécessitant des réparations immédiates ou urgentes, le Locataire doit prendre contact avec La Pétarade avant de faire procéder à toute réparation (y compris s’il s’agit des pneumatiques).En cas de panne ou de dégât subi par le Véhicule, même lorsqu’ils ne nécessitent pas de réparation immédiate, le Locataire doit informer La Pétarade dans les 2 heures à compter du moment où il en a connaissance et remettre à l’Agence, dans un délai n’excédant pas 3 (trois) jours ouvrés à compter du moment où il en a connaissance, un constat amiable dûment complété et signé par lui-même et le tiers concerné.La remise d’un constat amiable complété, avec ou sans tiers identifié, que le Locataire soit responsable ou non est obligatoire. A défaut, et sauf cas de force majeure rendant impossible la remise d’un constat dans ce délai, les garanties d’assurance et d’assistance visées par les présentes sont inapplicables et le Locataire sera redevable de l’intégralité des dommages qui lui sont imputables, notamment ceux subis par le véhicule dans la limite de sa valeur vénale augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation.En cas de panne non imputable au Locataire, La Pétarade s’engage à prendre à sa charge l’ensemble des frais de dépannage et de réparation du Véhicule, ainsi qu’à rembourser au Locataire la totalité de la somme relative aux journées de location non encore échues.En cas de vol du Véhicule, le Locataire doit, dans les 24 (vingt quatre) heures à compter du moment où il en a connaissance, faire une déclaration de vol auprès des autorités compétentes et remettre à la Pétarade le procès-verbal de dépôt de plainte, les papiers et clefs du véhicule.En cas de vol des clefs et/ou des papiers avec le Véhicule, le Locataire doit veiller à la signaler aux autorités compétentes afin que cela figure dans la plainte déposée.A défaut du respect de ces dispositions, sauf cas de force majeure rendant impossible la remise du procès-verbal de dépôt de plainte et des clefs et papiers du véhicule dans le délai susvisé, le Locataire sera redevable de l’intégralité des dommages qui lui sont imputables, notamment ceux subis par le véhicule dans la limite de sa valeur vénale augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation.

6. Assurance et assistance

Tous les véhicules La Pétarade sont couverts par une police « Responsabilité civile vis à vis des tiers », conformément à la réglementation en vigueur.En cas de panne, vous bénéficiez gratuitement d’une assistance technique sous 1h30. Si la réparation ne peut pas être faites sur le moment, La Pétarade s’engage à remplacer votre véhicule.

6.1 AssurancesSur le territoire des pays autorisés, sont acquises les garanties ci-dessous :
- La Responsabilité Civile Obligatoire couvrant les dommages causés aux tiers conformément à la réglementation ;
- Les Dommages causés aux véhicules par accidents divers avec franchise, incendie et Vol avec franchise, protection juridique.La franchise est le montant maximum restant à la charge du Locataire lorsque les dommages au Véhicule sont couverts par l’assurance. Son montant s’élève à 500 (cinq cent) euros.

Principales exclusion :
- la crevaison des pneumatiques, sauf si elle est consécutive ou concomitante à des dommages du véhicule assuré ;
- les dommages par détérioration ou disparition, aux différents éléments du véhicule qui ne font pas corps avec le véhicule au moment du sinistre ;
- les marchandises, objets et animaux transportés ;
- les dommages survenus au cours du transport du véhicule par mer ;
- le vol du Véhicule lorsqu’il résulte de la négligence du Locataire.

6.2 Assistance
En cas de panne ou d’accident survenant au cours de la location et immobilisant le Véhicule, le Locataire bénéficie du service d’assistance agréé par le Loueur.

7. Déchéance de garantie

Les conducteurs non désignés au contrat de location, et dont le Locataire reste responsable, ne pourront prétendre au bénéfice des garanties dommage ou Vol du Véhicule et assistance.De manière générale, l’irrespect des conditions de location, d’utilisation et de restitution du Véhicule mentionnées aux conditions générales de location entraînera la déchéance des garanties contractuelles souscrites. Le Locataire sera alors responsable de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité.

8. Réservation et paiement

Au moment de la réservation sur le site internet www.location-mobylette.com ou en Agence.Le prix total de la facturation comprend le montant de la location (TVA comprise) pour : la catégorie de Véhicule, les dates, ainsi que les éléments compris dans le prix au moment de la réservation, aux tarifs indiqués par La Pétarade. Tout autre équipement et service optionnel auquel le Locataire souhaite souscrire postérieurement à la réservation sera à acquitter directement auprès de La Pétarade, lors de la prise de possession du Véhicule.En cas d’infraction au Code de la Route, La Pétarade se réserve également le droit de facturer des frais de dossier (cf. Art. 13).

En cas de défaut de paiement ou d’impayé, le Locataire accepte expressément la déchéance du terme pour les factures non échues et la résiliation du contrat de plein droit, ainsi que la restitution immédiate des Véhicules en cours de location.

En cas de dépassement du délai de paiement (date d’échéance de la facture) le Locataire sera redevable d’une pénalité de retard sur la somme due calculée au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 (dix) points de pourcentage.

8.1 Modification de la réservation
Le Locataire peut annuler ou modifier le type de Véhicule et/ou les dates de sa réservation, sous réserve des disponibilités et des limitations exposées ci-après, en contactant préalablement l’Agence La Pétarade. Les modifications de la réservation sont soumises aux restrictions suivantes :      Le locataire peut annuler sa réservation 24 (vingt-quatre) heures avant l’heure de prise de possession du véhicule. Si le Locataire ne prend pas possession de son véhicule dans les 24 (vingt-quatre) heures de la date et de l’heure de réservation mentionnées dans sa réservation, cela vaudra annulation de sa part.

8.2 Indisponibilité du Véhicule
Dans le cas où La Pétarade se retrouve dans l’impossibilité de louer le Véhicule au Locataire à la date prévue de la location, La Pétarade s’engage à rembourser intégralement les sommes perçues au titre de l’acompte versé par le Locataire.

9. Dépôt de garantie

Le montant du dépôt de garantie correspond au montant de la franchise contractée. Il s’élève respectivement à 500 (cinq cent) euros TTC. Il est destiné à garantir La Pétarade du paiement de la location, augmenté le cas échéant de la responsabilité financière dont le Locataire pourrait être redevable en cas de Dommage(s) subi(s) par le Véhicule ou de Vol.

10. Prolongation de la location

Le Locataire doit solliciter du Loueur, au moins 48 (quarante huit) heures à l’avance, la prolongation de la location en l’accompagnant de la provision nécessaire, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales pour détournement de Véhicule.La Pétarade se réserve le droit de refuser la prolongation, sans indemnité pour le Locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer le Véhicule à la date prévue.

11. Restitution du véhicule

La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs, de ses éventuels papiers originaux et accessoires loués à l’Agence La Pétarade, à un employé La Pétarade, à l’horaire de retour stipulé au contrat de location. Seule cette étape permet de mettre fin au contrat de location. En cas de restitution du Véhicule en dehors des horaires définis dans le contrat de location, et sans intervention d’un employé La Pétarade, le Locataire se verra automatiquement prélevé une nouvelle journée de location.

12. Amendes

Le Locataire est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. En vertu des articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la route, les coordonnées du Locataire pourront être communiquées aux autorités compétentes. En cas d’intervention du Loueur notamment dans le traitement des amendes, contraventions ou procès-verbaux, le Locataire sera redevable de frais de traitement de dossier s’élevant à à 20 (vingt) euros TTC. Le Locataire autorise expressément le Loueur à utiliser son moyen de paiement, notamment carte bancaire, pour se faire payer la somme correspondante.

Location de mobylette en Bretagne

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